Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Définitions

• Plateforme : l'application VigiTask et les services associés fournis par le Prestataire, accessibles via le site vigitask.com et les applications mobiles dédiées.
• Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (collaborateurs, agents, représentants de donneurs d'ordre).
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme (gestion des agents, planification, rapports, statistiques, portail client, etc.).
• Contrat : l'ensemble contractuel composé des présentes CGV, de la souscription en ligne ou du devis signé, et, le cas échéant, de tout avenant.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la Plateforme VigiTask, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Article 3. Acceptation

La souscription à la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité juridique pour contracter. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de tout usage à des fins personnelles au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.

Article 4. Compte et accès

4.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte par le Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le Client est responsable de l'usage de la Plateforme par l'ensemble de ses Utilisateurs. Il s'engage à leur communiquer les conditions d'utilisation applicables et à garantir le respect des présentes CGV.

Article 5. Description des services

La Plateforme met à disposition du Client, selon la formule souscrite, tout ou partie des Services suivants :

• Gestion des équipes de sécurité (agents, planification, disponibilités, rôles)
• Saisie et transmission de rapports de prestation et d'incident, avec champs structurés configurables
• Application mobile pour les agents (pointage, rapports, photos sur le terrain)
• Tableau de bord statistique, exports aux formats PDF, Excel et CSV
• Portail client sécurisé donnant accès aux rapports, filtres, commentaires et bibliothèque documentaire
• Journal d'audit et traçabilité des accès

Le détail fonctionnel des Services figure sur la Plateforme et peut évoluer dans le temps. Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer les Services, sous réserve de ne pas en réduire substantiellement la valeur.

Article 6. Conditions financières

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux figurant dans la souscription en ligne ou dans le devis signé par le Client, hors taxes applicables. Tous les prix sont exprimés en euros.

6.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, les Services sont facturés par avance, selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie par le Client. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire, selon les modalités proposées par le Prestataire.

6.3 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal applicable en matière commerciale (loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément au droit belge. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au règlement complet des sommes dues, après notification écrite restée infructueuse pendant 10 jours calendaires.

6.4 Révision des prix

Le Prestataire peut réviser annuellement les prix des Services, moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours. En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais prenant effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 7. Durée, renouvellement, résiliation

7.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale précisée dans la souscription ou le devis (mensuel ou annuel). Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans les conditions ci-après.

7.2 Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier le Contrat à l'échéance en notifiant sa décision par écrit (email ou courrier postal) au moins 30 jours avant le terme de la période en cours.

7.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

7.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme. Passé ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de reverse engineering ou d'extraction massive de données ;
• Informer sans délai le Prestataire de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses identifiants ;
• Se conformer à la législation applicable à son activité, notamment en matière de sécurité privée et de protection des données.

Article 9. Obligations du Prestataire et niveau de service

9.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme. Il met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer un taux de disponibilité mensuel supérieur à 99% hors maintenance planifiée.

9.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiées sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrables. Le Prestataire s'efforce d'avertir le Client au moins 48 heures à l'avance pour les interventions susceptibles d'impacter la disponibilité.

9.3 Mode dégradé

En cas d'indisponibilité, le Prestataire met en œuvre les procédures de continuité décrites dans la documentation technique, permettant au Client de poursuivre son activité (mode offline des applications mobiles, procédures papier de secours, réencodage différé).

Article 10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, son interface, ses bases de données et plus généralement tous les éléments qui la composent restent la propriété exclusive d'Indigo Studio SRL ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, mais uniquement une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du Contrat.

Les données saisies par le Client et ses Utilisateurs demeurent la propriété pleine et entière du Client.

Article 11. Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l'exécution des Services, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte du Client, responsable du traitement. Les conditions applicables sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une convention de sous-traitance spécifique.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat pendant toute sa durée et pendant 5 ans après son terme.

Article 12. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité globale au titre du Contrat est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'image. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions des autorités publiques, défaillances des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'énergie.

Article 14. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité. La liste des sous-traitants techniques est disponible sur demande écrite.

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.

Article 15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email ou via la Plateforme, avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de refus des modifications, le Client peut résilier le Contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, étant rappelé que les présentes CGV s'appliquent à des clients professionnels.

Article 17. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.