Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de facturation électronique via le réseau Peppol, proposé par VigiTask (ci-après « le Service »).

2. Définitions

• Peppol : Pan-European Public Procurement Online, réseau européen d'échange de documents électroniques standardisés.
• Point d'accès Peppol : Service certifié permettant l'envoi et la réception de factures électroniques via le réseau Peppol.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• KYC : Know Your Customer, processus de vérification d'identité.

3. Conditions d'accès au Service

L'accès au service de facturation électronique Peppol est soumis à :

• La validation du processus KYC (vérification d'identité)
• La possession d'un numéro de TVA valide en Belgique ou dans l'UE
• L'acceptation des présentes CGU
• La signature électronique de la déclaration sur l'honneur

4. Description du Service

Le Service permet :

• L'envoi de factures électroniques conformes aux normes Peppol BIS Billing 3.0
• La réception de factures électroniques (si activée)
• Le suivi du statut de livraison des factures
• L'archivage sécurisé des documents transmis

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la législation fiscale belge et européenne en matière de facturation
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses
• Conserver une copie de ses factures conformément aux obligations légales
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

6. Responsabilité

VigiTask s'engage à assurer le bon fonctionnement du Service dans la limite de ses moyens techniques. VigiTask ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions du réseau Peppol ou des points d'accès partenaires
• Des erreurs dans les données fournies par l'Utilisateur
• Du rejet de factures par le destinataire
• Des conséquences fiscales ou légales liées à l'utilisation du Service

7. Tarification

L'utilisation du Service de facturation électronique Peppol fait l'objet d'une tarification spécifique détaillée dans votre contrat de service. Les prix sont indiqués hors TVA.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale requise (10 ans en Belgique).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, documentation) reste la propriété exclusive de VigiTask. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la désactivation du service Peppol à tout moment. VigiTask se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement des services
• Informations KYC fausses ou obsolètes

11. Modification des CGU

VigiTask se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, veuillez contacter notre support à l'adresse indiquée dans votre interface de gestion.